Simplifier la procédure de récupération des dépôts de sécurité des pensions alimentaires.

Actuellement, ceux qui se soustraient au régime de perception automatique des pensions alimentaires doivent faire un dépôt de sécurité. Lorsque les enfants sont majeurs, le coût des démarches pour récupérer ce dépôt est plus élevé que la valeur du dépôt. Une simple déclaration de chacun des deux ex-conjoints à l'effet qu'il n'y ait plus de pension à payer suffirait pour permettre le remboursement du dépôt.

Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée (ancien projet de loi C-422).

Cette modification fera en sorte que, en cas de rupture du couple, les droits et responsabilités des deux parents soient égaux, sauf s’il est clairement démontré que ce n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.